|
|
|
 |
Conditions Générales de Ventes |
|
|
Conditions Générales de Vente
1. Introduction
Navicarte, marque de Topoplastic, S.A.S. au capital de 100 000 Euros, dont le siège social est situé au 11 avenue des Cures 95580 Andilly – France - Téléphone : 01 30 10 50 10 - Courrier électronique : info@navicarte.fr - N° TVA CEE FR 34 572 219 756 et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro B 572 219 756, ci-dessous dénommée « Navicarte », a pour activité l’édition et la vente de produits cartographiques.
Navicarte exploite le présent site web accessible à l’adresse URL www.navicarte.fr
2. Objet
Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous (ci-après désignées les "Conditions Générales"), régissent les relations contractuelles entre tout utilisateur du site www.navicarte.fr (ci-après désigné "Utilisateur") et Navicarte.
Elles fixent les conditions techniques, juridiques et financières dans lesquelles l’Utilisateur peut commander les produits disponibles sur le présent site.
Elles sont accessibles de manière permanente, et reproductibles à partir du site via le lien hypertexte « conditions générales de vente ».
Ces conditions générales de vente sont les seules applicables et remplacent toutes autres conditions, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
Navicarte peut être ponctuellement amenée à modifier certaines des dispositions de ses conditions générales, aussi il est nécessaire que celles-ci soient relues avant chaque visite du site www.navicarte.fr (ci-après désigné le " Site "). Ces modifications sont opposables à compter de leurs mises en ligne et ne peuvent s’appliquer aux contrats conclus antérieurement. Chaque achat sur le Site est régi par les conditions générales applicables à la date de la commande.
En validant sa commande, l’Utilisateur accepte sans réserve les présentes conditions générales de vente, déclare les avoir lues et reconnaît les avoir parfaitement comprises.
En accédant au Site, l’Utilisateur s’engage à respecter les Conditions Générales ainsi que les Conditions d'Utilisation y figurant.
3. Passer une commande
Pour passer votre commande, nous mettons à votre disposition trois moyens :
- par Internet sur notre site : www.navicarte.fr 24/24h et 7/7j
La commande se déroule en 7 étapes, en langue française :
1. sélectionner un produit dans le catalogue et ajouter au panier
2. commander le(s) article(s) sélectionné(s)
3. vérifier les quantités pour chaque ligne de produit de la commande
4. Terminer et valider votre commande
5. renseigner vos informations personnelles de livraison et valider
6. récapitulatif de votre commande, choix du mode de paiement puis validation. A ce stade il n’est plus possible de revenir en arrière, votre commande est effectivement validée
7. Paiement sécurisé.
Vous recevrez deux mails de confirmation :
> Confirmation de la transaction bancaire
> Confirmation de votre commande
Si vous constatez des erreurs dans l’un de ces deux mails, veuillez contacter le service commercial : info@navicarte.fr ou au 01 30 10 50 10
- par courrier électronique à l’adresse suivante : info@navicarte.fr (n° du produit + mode de règlement)
- par courrier accompagné d'une impression de votre commande, d’un email valide adressé à Topoplastic - Navicarte - Service client, BP02, 11 avenue des Cures - 95580 Andilly – France - Téléphone : 01 30 10 50 10
Nous vous confirmons ensuite sa bonne réception par courrier électronique
4. Informations produits
Les informations relatives aux caractéristiques essentielles des produits sont accessibles via le lien hypertexte « la boutique » ou « les nouveautés ».
Navicarte apporte le plus grand soin à la mise en ligne d’informations relatives aux caractéristiques essentielles des produits au moyen notamment de descriptifs techniques émanant de ses partenaires et fournisseurs et de photographies illustrant les produits, et ce dans la limite de la technique.
5. Prix
Les prix de vente indiqués sur le Site sont en euros et toutes taxes comprises mais hors frais de livraison. Les éventuels frais de livraison sont indiqués à l’Utilisateur au fur et à mesure de ses choix de produits et lui sont facturés à la fin de la commande en supplément du prix des produits sélectionnés.
Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment mais nous nous engageons à appliquer les tarifs en vigueur qui vous auront été indiqués sur le Site et que vous avez acceptés au moment de votre commande.
6. Exécution de la commande
La commande sera exécutée dans un délai maximum de 30 jours à compter du jour suivant celui où l’Utilisateur aura transmis sa commande.
La commande passée le jour J est traitée à J+2 (jours ouvrés) sous réserve de la disponibilité des produits. La mise en expédition sera effective après vérification du paiement. En cas de vérification négative (par exemple défaut de provision), la commande sera immédiatement annulée.
7. Disponibilité
Les commandes seront honorées dans la limite des stocks disponibles au fur et à mesure des commandes.
Dans l'hypothèse où l'un des produits commandés ne serait pas disponible en stocks, Navicarte en informera l’Utilisateur par courrier électronique afin de lui indiquer dans quel délai, ce produit pourrait être livré.
Par retour, dans les 3 jours, l’utilisateur pourra choisir la résiliation de la commande des produits en rupture de stock et être remboursé au plus tard dans les 30 jours du paiement des sommes qu’il aura versées.
8. Livraison de la commande
Les produits achetés sur le Site sont livrés dans l’Union Européenne, pour les autres pays, veuillez contacter le service commercial : info@navicarte.fr ou au 01 30 10 50 10
La commande sera livrée à l'adresse indiquée par l’Utilisateur lors de sa commande.
La commande passée le jour J est traitée à J+2 (jours ouvrés) sous réserve de la disponibilité des produits. Les livraisons seront effectuées uniquement par Colissimo suivi avec signature. Ce mode de livraison permet de recevoir le colis sous 2 à 3 jours ouvrés (délai indicatif de La Poste, en France et pour les principaux pays de l’union européenne) grâce à La Poste.
Les frais de livraison sont définis sur le site dans l'onglet livraison
Navicarte met tout en œuvre pour respecter les délais de livraison mentionnés sur le Site. Néanmoins Navicarte ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat si celle-ci est imputable à l’Utilisateur ou au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou à un cas de force majeure.
En cas de non réception d'un colis dans les délais indiqués, et après un délai d’attente de 15 jours, une enquête est menée auprès de la Poste (durée de l’enquête : 21 jours chez la Poste). Durant cette période, aucun remboursement ou renvoi ne pourra être effectué.
Par conséquent et dans le but d'éviter tout retard, Navicarte demande à l’Utilisateur de saisir lors de sa commande :
- une adresse mail payante (type AOL, WANADOO, NOOS, TISCALI...) ou professionnelle.
- un n°de téléphone fixe (lieu de travail ou domicile) pour pouvoir être joint à tout moment dans la journée.
De plus, pour toute commande d'un montant supérieur à un plafond fixé par Navicarte, une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile seront à faire parvenir à Navicarte par télécopie, mail ou courrier.
9. Conformité
A réception de la commande par l’Utilisateur, celui-ci doit vérifier la conformité des produits livrés avec sa commande et indiquer, le cas échéant, sans délai, sur le bon de livraison et sous forme manuscrite toutes réserves accompagnées de sa signature, toute anomalie les concernant.
Sans préjudice des garanties légales applicables, l’Utilisateur doit adresser toutes réserves et sans délai par courrier à Topoplastic - Navicarte - Service client, BP02, 11 avenue des Cures 95580 Andilly – France ou par courrier électronique à l’adresse suivante : info@navicarte.fr
Le retour des produits ne pourra être accepté que dans leur état d'origine, à savoir notamment avec leur emballage, accessoires, et notices d'utilisation.
Si la garantie de conformité est applicable au(x) produit(s) retourné(s), tous les frais liés à ce retour seront remboursés au client (par Poste au tarif le plus économique).
En cas de défaut de conformité, l’Utilisateur aura le choix entre la réparation ou le remplacement du produit sauf si l’option souhaitée entraîne un coût manifestement disproportionné par rapport à l’autre modalité. Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’Utilisateur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix, sauf si le défaut de conformité est mineur.
L’Utilisateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour entreprendre cette action.
- L’Utilisateur bénéficie des dispositions de la garantie légale des vices cachés.
10. Paiement sécurisé
Le paiement par carte bancaire est assuré par XXXXXXXXXX, spécialiste du paiement sécurisé par carte bancaire.
Navicarte met à la disposition de l’Utilisateur 3 modes de paiements sécurisés :
Carte de crédit : Carte Bleue (CB)
Carte de crédit : Carte Visa
Carte de crédit : Carte Mastercard
11. Droit de rétractation
L’Utilisateur bénéficie d’un délai de rétractation de sept (7) jours francs à compter de la réception de sa commande en application de l’article L. 121-20 du code de la consommation.
Dans ce délai, l’Utilisateur pourra retourner à Navicarte un produit qui ne le satisferait pas en renvoyant le produit à ses frais, accompagné de la facture et du bon de retour dûment complété et signé.
Dans tous les cas le retour s’effectue aux frais et risques du consommateur.
Seuls seront acceptés les produits à l'état neuf et complet (accessoires, notices), retournés dans leur emballage d'origine.
Tout produit qui aura été abîmé, incomplet, endommagé ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré dans des conditions excédant sa simple ouverture, ne sera pas remboursé.
Lorsque le droit de rétraction est exercé, Navicarte procède au remboursement de l’Utilisateur sans délai et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.
Le remboursement s’effectuera par virement bancaire.
12. Retour
L’Utilisateur devra retourner son (ses) colis par la Poste (ou autre transporteur) ou le(s) déposer chez Topoplastic - Navicarte - Service client, BP02, 11 avenue des Cures 95580 Andilly – France - Téléphone : 01 30 10 50 10
Le retour s’effectue aux frais et risques de l’Utilisateur.
13. Responsabilité
Navicarte ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de force majeure ou de cas fortuit, en particulier de perturbation ou de grève, totale ou partielle, notamment des services postaux et tout autres moyens de transport ou de communication ou du fait d’un tiers imprévisible ou insurmontable, ou en cas de faute de l’Utilisateur, notamment les erreurs de saisie de coordonnées ou de toute autre information incomplète ou erronée transmise par l’Utilisateur via le présent site.
Navicarte rappelle qu’il est nécessaire que l’Utilisateur procède à la sauvegarde des données concernant les produits achetés.
Navicarte ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant de la mauvaise utilisation des produits vendus sur le Site.
Navicarte a placé sur son site un certain nombre de liens hypertextes vers des sites qui ne sont pas édités par elle. Ces liens ne sauraient en gager la responsabilité de Navicarte, celle-ci n’ayant aucun contrôle sur le contenu de ces sites.
Bien que nos produits aient des performances compatibles avec des usages professionnels, Navicarte n'a pas de vocation à vendre à des professionnels.
14. Commentaire, critique, communication
Tous les avis déposés par les Utilisateurs de Navicarte sont surveillés et modérés par l'équipe marketing. Dès lors que les propos enfreignent la loi et l'éthique (publicité abusive, propos diffamatoires, insultes, commentaires hors contexte...) Navicarte se réserve le droit de refuser ou de modifier l'avis concerné.
15. Photographie et illustration
Les photographies et illustration figurant sur le site ont une valeur illustrative. Le défaut de conformité entre les photographie et/ou illustration présente sur le site et celles figurant sur les produits vendus ne saurait engager la responsabilité de Navicarte.
16. Droits de propriété intellectuelle
La structure générale du présent site et l’ensemble des contenus diffusés sur ce site (images, photographies, logos, marques…) sont protégés par la législation en vigueur en France en matière de propriété intellectuelle et par la législation internationale en vigueur.
Tous les droits de reproduction sont réservés.
A défaut d’autorisation expresse de Navicarte, il est strictement interdit d’exploiter le contenu de ce site et notamment de le reproduire, représenter, modifier ou de l’adapter en tout ou partie.
17. Protection des données personnelles
Navicarte s’engage à ce que la collecte et le traitement des données à caractère personnel effectués au sein du présent site soient effectuées conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Loi Informatique et Libertés ».
Par données personnelles Navicarte entend toutes les informations relatives à une personne physique identifiée ou identifiable par un ou plusieurs éléments qui lui sont propres afin d’obtenir la livraison des produits cartographiques disponibles sur le présent site.
Les informations communiquées par l’Utilisateur étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et des contrats de garantie, leur absence entraîne l'annulation de la commande. L’Utilisateur s’engage à fournir des informations sincères et véritables le concernant. La communication de fausses informations est contraire aux présentes conditions générales ainsi qu'aux conditions d'utilisation figurant sur le Site.
Afin de traiter les commandes, les données personnelles de l’utilisateur peuvent être transmises au personnel de Navicarte ainsi qu’à celui de sous traitants ou de partenaires.
L’Utilisateur dispose d’un droit d’opposition au traitement de ses données personnelles par Navicarte, ainsi qu’un droit de s’opposer, sans frais, à ce que ses données personnelles soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale par Navicarte ou, le cas échéant par ses partenaires auxquels seraient transmises ses données personnelles.
L’opposition au traitement de ses données personnelles par l’utilisateur peut avoir pour conséquence d’empêcher Navicarte d’assurer la prestation demandée ce qui ne saurait lui être reproché.
L’Utilisateur bénéficie d’un droit permanent d'accès, de communication, de modification, de rectification et de suppression sur toutes les données le concernant et plus particulièrement le droit d’interroger Navicarte en vue d’obtenir la confirmation que ses données personnelles font ou ne font pas l’objet d’un traitement, des informations relatives aux finalités du traitement, aux destinataires auxquelles elles sont communiquées.
Si l’Utilisateur l’a accepté lors de son identification sur le Site, des emails promotionnels (courriers électroniques) lui proposant des nouveautés, des offres de déstockage, des exclusivités, des bonnes affaires... lui seront envoyés.
Si l’Utilisateur l’a accepté lors de son identification sur le Site, Navicarte et ses partenaires contractuels peuvent vous envoyer des informations dans le cadre d'opérations promotionnelles précises et ponctuelles. Ces partenaires sont spécialement choisis par Navicarte et sont reconnus pour la qualité de leurs produits et services.
L’Utilisateur peut demander à ne plus recevoir de courriers électroniques de Navicarte ou des ses partenaires à tout moment en cliquant ici ou sur le lien prévu à cet effet et inséré en pied de page de chacun des courriers électroniques adressés par Navicarte ou l’un de ses partenaires.
18. Loi applicable et attribution de juridiction
Quelle que soit la nationalité de l’Utilisateur, le présent contrat, ses annexes et avenants éventuels sont soumis au droit français à l’exclusion de tout texte de droit étranger, même désigné par une règle de conflit de droit international. Les éventuels conflits qui pourraient survenir dans l’exécution du présent contrat seront portés devant les juridictions du Val d’Oise
|
|
|
|
|
|
|
|
|
